-La protection contre les rayonnements ionisants:
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l’application de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
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Article 27 : L’exploitant doit disposer du matériel et du personnel compétent nécessaires à la radioprotection. Il est tenu également, en fonction de l’importance du risque, d’assurer la formation en radioprotection du personnel et de prendre toute mesure de nature à restreindre la radio exposition, conformément aux normes de limitation de doses prévues par le présent décret et par ses arrêtés d’application, ainsi que la surveillance physique et médicale et la mise en place d’un système d’enregistrement des résultats.
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Article 28 : Tout travailleur susceptible d’être exposé aux rayonnements ionisants doit recevoir une formation adaptée à la nature du risque. La nature et la fréquence de la formation pour les différents types d’opérations doivent être approuvées par le ministre de la santé publique.
Décret n° 2-97-132 du 25 joumada Il 1418 (28 octobre 1997) relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires.
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Article 4: La salle de radiologie doit être équipée de moyens de protection comportant :
– Des tabliers plombés à 0,25 mm;
– Des gants plombés à 0,25. mm;
– Des lunettes anti X .
Ces accessoires doivent obligatoirement être portés par le manipulateur lors de chaque utilisation des appareils de radiologie.
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Article 6 : Les locaux où sont manipulés les radioéléments artificiels scellés doivent être distingués des locaux ordinaires et hiérarchisés par activités décroissantes, de manière à permettre la continuité des opérations depuis la préparation jusqu’aux mesures. Celles-ci doivent être éloignées des sources de rayonnements parasites. Ces locaux dont l’accès doit répondre aux dispositions de l’article le, ci dessus, doivent être séparés des locaux ordinaires par un vestiaire pour le personnel, avec séparation des vêtements de ville et de travail, lavabos, douches et détecteurs de contamination radioactive.
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Article 8 : Les installations doivent être dotées, au minimum, du matériel de radioprotection portatif suivant :
– Appareil permettant de mesurer les débits de doses avec sensibilité suffisante;
– Détecteurs portatifs de la contamination des surfaces, de sensibilité suffisante, avec sondes adaptées aux émetteurs utilisés;
– La maintenance mensuelle de ces matériels devra figurer sur le registre de contrôle.
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Article 13 : Les effluents radioactifs gazeux et liquides ne peuvent, en aucun cas, être évacués sans un contrôle préalable dont les résultats sont inscrits sur un registre contrôlé par le Centre national de radioprotection….
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Article 15 : Les effluents liquides sont dirigés par des canalisations spécialisées dans deux cuves de stockage présentant les garanties d’étanchéité nécessaire et dont la capacité totale permet au moins le stockage des effluents en une année…
-Gestion des déchets:
Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination:
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Article 54 : « Les générateurs des déchets et les exploitants des décharges contrôlées et des installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage ou d’élimination des déchets ainsi que les transporteurs tiennent un inventaire retraçant les types et les quantités des déchets qu’ils produisent, stockent, traitent, valorisent, incinèrent, transportent ou éliminent. »
Décret n° 2-09-284 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées:
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Article 15 : Conformément à l’article 54 de la loi n°28-00 précitée, sont consignées et mises à jour dans l’inventaire de la décharge tenu par l’exploitant, les indications ci-après :
– La nature des déchets reçus à la décharge…
- A l’entrée de la décharge, l’exploitant est tenu de vérifier les types de déchets et leur admissibilité au sein de la décharge.
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